Interventions parlementaires fédérales

20.03.2026. Motion Gabriela Suter (PS/AG): Marquages pour la circulation mixte pour vélos sur les routes étroites. 
La motion demande que les marquages pour la circulation mixte (appelés «sharrows») sur les chaussées étroites, où il n’est pas possible d’aménager des bandes ou des pistes cyclables, soient définis juridiquement et réglementés de manière uniforme. Objectif: améliorer la visibilité et l’orientation des cyclistes dans la circulation mixte, sans créer de nouvelles bandes cyclables ni de droits et obligations supplémentaires.

20.3.2026. Motion Ursula Zybach (PS/BE): Réduire considérablement le nombre de décès et d'accidents – Renforcer la sécurité.
Les dispositions légales doivent être modifiées pour permettre de réduire le plus rapidement possible le nombre de personnes gravement blessées ou tuées dans des accidents de la route. La motionnaire évoque différentes mesures dont un meilleur contrôle du respect des règles et le port du casque obligatoire pour les enfants à vélo et pour les conducteurs de vélos électriques, trottinettes électriques, etc.

19.3.2026. Interpellation Delphine Klopfenstein Broggini (Vert·e·s/GE): Statistiques des accidents à vélo : sortir des chiffres trompeurs
Le Conseil fédéral de répondre à plusieurs questions, dont celles-ci: est-il d'avis que les données actuelles et ajustées à l’exposition seraient nécessaires pour un travail ciblé en matière de sécurité routière? Le Conseil fédéral est-il prêt à collecter de telles données et à les corréler avec les chiffres des accidents?

18.03.2026. Motion Daniel Ruch (PLR/VD).Améliorer la sécurité des cyclistes et des utilisateurs de vélos électriques par un équipement de protection adapté. 
La  motion vise à étudier l’introduction d’un équipement de protection minimal adapté et à renforcer les actions de prévention afin d’améliorer la sécurité et la cohabitation entre tous les usagers de la route, tout en préservant l’accessibilité de ce mode de transport.

18.3.2026. Motion Lukas Reimann (UDC/SG): Lutter efficacement contre le vol de vélos 
Le vol de vélos et de vélos électriques d’une valeur considérable ne doit plus être systématiquement traité comme une contravention. Une qualification moins sévère ne doit désormais être admise que dans les cas où il existe une relation de dépendance ou lorsqu’il y a eu abus d’un droit d’usage de principe.

20.01.2026. Motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national: Port du casque obligatoire et permis de conduire pour les scooters électriques et les véhicules similaires
Tous les scooters électriques et autres véhicules d’un nouveau genre devraient au moins attribués à la catégorie des «cyclomoteurs rapides». Pour les scooters électriques, il introduira ainsi, outre l’obligation de la plaque de contrôle, le port obligatoire du casque, un permis de conduire et des limites d’âge analogues à celles en vigueur pour les vélos électriques rapides (jusqu’à 45 km/h) et les cyclomoteurs rapides (jusqu’à 30 km/h).

18.12.2025. Motion Didier Calame (UDC/NE): Pour une cohabitation cordiale et sûre entre automobilistes et cyclistes 
Le motionnaire souhaite que les cyclistes empruntant les routes et voies cyclables suivent une journée de formation aux bases de la circulation routière. Les vélos empruntant les routes et voies cyclables devraient en outre être immatriculés (retour de la vignette cycliste et instauration d'une immatriculation pour une identification claire des usagers).

3.12.2025. Motion Daniel Sormanni (MCG/GE, Groupe UDC): Mobilité douce - Garantir la sécurité
La motion demande les mesures suivantes: obligation du casque pour tous les adultes utilisant un vélo, un vélo électrique ou un vélo-cargo et pour tous les enfants, qu’ils soient conducteurs, passagers sur un siège enfant ou transportés dans un vélo-cargo (biporteur ou triporteur); assurance responsabilité civile complémentaire spécifique pour les familles utilisant un vélo-cargo; limite à deux enfants maximum le transport dans un vélo-cargo.

25.9.2025. Interpellation Gabriela Suter (PS/AG): Ronds-points dangereux. Quand les ronds-points suisses seront-ils adaptés aux cyclistes?
Le Conseil fédéral est prié de fournir des informations sur le nombre et les résultats des projets pilotes menés dans les ronds-points, sur la possibilité juridique de créer des ronds-points donnant la priorité aux vélos et sur les chiffres actuels des accidents impliquant des vélos ou des vélos électriques dans les ronds-points.

24.9.2025. Motion Mauro Poggia (MCG/GE, groupe UDC)  Imposer des plaques d'immatriculation pour les vélos cargos et longtails
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation en vigueur afin d’imposer une plaque d’immatriculation pour les vélos cargos et « longtails », indépendamment de leur motorisation électrique, et de la puissance de celle-ci.
9.12.2025: Acceptation par le Conseil des Etats. Communiqué de presse de PRO VELO.

11.9.2025. Motion Matthias Jauslin (Vert'libéral/AG). Port du casque et permis de conduire obligatoires pour les scooters électriques et autres véhicules tendance
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance ad hoc afin que tous les trottinettes électriques et véhicules similaires soient au moins classés dans la catégorie «motos rapides», avec obligation d’immatriculation, de casque, de permis de conduire et limites d’âge.

20.6.2025. Motion Gabriela Suter (SP/AG): Plus de visibilité égale plus de sécurité. Autoriser les surfaces cyclables de couleur
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les prescriptions de manière à ce que le marquage coloré des pistes cyclables soit possible non seulement aux endroits dangereux, mais aussi sur toutes les pistes cyclables.

18.6.2025. Postulat Delphine Klopfenstein Broggini (Vert·e·s/GE): Intégrer les coûts externes des transports dans les politiques de mobilité
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les modalités d’intégration des coûts externes des transports dans les politiques de mobilité. Ce rapport devra s’appuyer sur les données et analyses issues de l’étude «Coûts et bénéfices des transports en Suisse», régulièrement mise à jour par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) (https://www.are.admin.ch/are/fr/home/mobilite/bases-et-donnees/couts-et-benefices-des-transports.html).

21.3.2025. Motion Nina Fehr Düsel (UDC/ZH): Les cyclistes pourraient contribuer à la couverture des coûts d'infrastructure en acquittant une vignette 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment réintroduire une vignette pour vélos afin de financer une partie de l'infrastructure routière (pour les pistes cyclables) grâce à cette taxe.

12.03.2025. Interpellation Delphine Klopfenstein Broggini (Vert·e·s/GE): L’angle mortfatal pour les cyclistes et les piétonnes et piétons 
Chaque année, environ 60 personnes sont grièvement blessées ou tuées dans des accidents impliquant des piéton·ne·s ou des cyclistes et des véhicules poids lourds. L’une des causes de ces accidents est l’angle mort, c’est-à-dire la zone autour des véhicules poids lourds, qui n’est pas visible pour les conducteur·trice·s. L'auteure de la motion demande notamment au Conseil fédéral de s’inspirer de l’exemple autrichien, où les véhicules poids lourds ne sont autorisés à tourner à droite qu'à une vitesse réduite dans les agglomérations, afin de réduire le nombre d'accidents.

10.3.2020. Motion Philippe Nanternod (VS/PLR): Vélo électrique. Adapter la législation à la pratique touristique.
Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation pour permettre la pratique du vélo électrique pour les usagers de moins de 14 ans lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte. Il pourra limiter cette utilisation à des lieux de faible fréquentation.

13.05.2020: Le Conseil fédéral recommande l'acceptation.
19.06.2020: Adoption par le Conseil national.
8.12.2020: Adoption par le Conseil des Etats.
10.09.2025: Classé par le Conseil des Etats dans le cadre d'un autre objet.
18.09.2025: Le Conseil national refuse de classer.
08.12.2025: Le Conseil des Etats refuse de classer.