Vignette vélo

A partir de 2012, les vélos sont dispensés de porter la vignette

Depuis le début de l’année la vignette obligatoire pour les vélos n'existe plus. Ceci entraine la disparition de l’assurance qui les couvrait contre les dommages causés à des tiers. Désormais, les cyclistes qui n’ont pas d’assurance responsabilité civile privée ne seront plus couverts.

En 2010, le Parlement fédéral a décidé la suppression pure et simple de la vignette pour cycles. La modification législative est entrée en vigueur début 2012, la vignette 2011 restant valable jusqu’au 31 mai 2012.

La nouvelle réglementation s’applique également aux cycles équipés d’une assistance électrique au pédalage (jusqu’à 25 km/h), aux voitures à bras équipées d’un moteur (jusqu’à 10 km/h) et aux fauteuils roulants électriques (jusqu’à 10 km/h).

La plaque reste obligatoire pour tous les autres véhicules motorisés à deux roues, notamment les cyclomoteurs et vélos équipés d’une assistance électrique dépassant 25 km/h. A l’avenir, ce sont des assurances responsabilité civile privée qui couvriront les dommages causés par des cyclistes, étant entendu qu’il s’agit désormais d’assurer le conducteur et non plus le véhicule. Or les autorités estiment qu’en Suisse, un habitant sur dix ne dispose pas d’assurance responsabilité civile privée. La site web www.adieu-vignette-velo.ch n'est plus active. L’Office fédéral des routes (OFROU) a donc lancé une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale, qui invite la population à vérifier sa couverture d’assurance afin de se prémunir contre des surprises désagréables : tout conducteur non assuré devra en effet payer de ses propres deniers les éventuels dommages causés à des tiers.

Communiqué de presse

FAQ abolition de la vignette

La vignette 2011 sera la dernière.

Qu’est-ce qui remplacera la vignette vélo ?
L’assurance fonctionnera à travers la responsabilité civile privée, comme c’est le cas sur les pistes de ski, dans un concert ou partout ailleurs. Il est donc conseillé de s'assurer d'être couvert pour ces cas, mais la RC ne devient pas pour autant obligatoire.

Est-ce que les assureurs couvriront automatiquement ce risque ? Vont-ils augmenter leurs prix pour cela ?
La plupart des assureurs interrogés indique que toute RC classique couvrira ce risque. Nous ne sommes toutefois pas à leur place et conseillons d’être attentif à la communication de votre assurance.  Il est aussi possible que de nouvelles offres pour les cyclistes avec des services combinés apparaissent. Cette réaction appartient aux assureurs.

Que se passe-t-il si l’on ne contracte pas de R.C. privée ?

Pour les personnes ne possédant pas de RC, elles devront porter les frais d’accidents dont elles sont responsables.  Il existe un fonds spécial qui vient en aide aux personnes ne possédant pas de RC ou dans les cas de fuite du responsable, le Fonds National Suisse de Garantie. Toutefois, les frais doivent être remboursés si il s’avère que la personne est responsable.

Comment cela se passe-t-il pour les vélos à assistance électrique (VAE)?
Les VAE sont distingués entre VAE "lents" et "rapides". Jusqu'à une puissance de 25kW et une assitance au pédalage de moins de 25kmh, l'obligation de contacter une assurance via la vignette tombe. Les VAE "rapides" doivent comme auparavant aposer annuellement la confirmation d'assurance sur la plaque jaune.


PRO VELO recommande-t-elle une RC ?
Les membres PRO VELO bénéficient d'un rabais chez Sympany. Pour une assurance ménage contractée en supplément (comprend une RC), ils bénéficient d'un rabais combiné de 10%.
www.sympany.ch/pro-velo 

Nouvelle réglementation à partir du 1.1.2012

Diverses ordonnances liées au droit de la circulation routière au sujet de la vignette vélo ont aussi été révisées :

  • Ordonnance sur l’assurance des véhicules OAV
  • Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière OAC
  • Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV
    art. 213 abrogé
  • Ordonnance sur les amendes d’ordre OAO
    art. 700.1 et 701.1 abrogés

    En savoir plus :

    Historique

    Le Conseil National a décidé le 22 septembre 2010 de supprimer la vignette vélo. La vignette 2011 sera donc la dernière, avant d'être remplacée par une assurance RC privée qui devra être contractée personnellement par les cyclistes. Le Fonds National de Garantie sera activé lorsque des cyclistes non-assurés occasionneront des dommages.

    La vignette vélo fera encore office d'assurance RC pour l'année civile 2011. Elle doit impérativement être apposée sur le vélo pour pouvoir bénéficier d'une couverture en cas d'accident, faute de quoi l'assuré-e s'expose à une diminution des prestations d'assurance.

    PRO VELO Suisse s'est longtemps engagé contre la suppression de la vignette vélo. Son abandon marque la fin du dernier lien entre les autorités, les associations et les cyclistes. Mais c'est également un signe distinctif permettant l'identification et la restitution des vélos retrouvés après un vol qui disparaît avec elle.

    En 2009, le conseiller d'état Philipp Stähelin a amorcé la suppression de la vignette vélo, au moyen d'une initiative parlementaire. La consultation du projet de loi a duré jusqu'à fin mars 2010. Lors de la session d'été, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de l'initiative parlementaire, le Conseil National a fini par décider la l'abandon de la vignette en septembre 2010.